CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENVERS LES ENTREPRENEURS

1. Champ d‘application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «conditions de vente») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre la société COMM-TEC AG, Feldeggstr. 6, 8152 Glattbrugg (ci-après «COMM-TEC») et le client (ci-après le «client»). Les conditions contraires, supplémentaires ou différentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf en cas d’accord expressément stipulé par écrit par COMM-TEC. Les présentes conditions de vente sont également applicables si COMM-TEC procède sans réserve à une livraison au client en ayant connaissance des conditions contraires ou différentes de ce dernier.
1.2. Les accords supplémentaires ou différents des présentes conditions de vente qui sont conclus entre COMM-TEC et le client aux fins d’exécution d’un contrat requièrent la forme écrite et une référence aux présentes conditions de vente.
1.3. Il n’est pas dérogé aux droits dus à COMM-TEC conformément aux dispositions légales au-delà des présentes conditions de vente.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de COMM-TEC sont sans engagement sauf si elles sont expressément désignées en tant qu’offres fermes. Les illustrations, dessins, indications de poids, puissance et dimensions sont uniquement destinés à fournir davantage d’informations, sauf s’ils sont expressément qualifiés d’indications à caractère obligatoire. COMM-TEC se réserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle concernant l’ensemble des documents de l’offre. Ces documents sont confidentiels et ne doivent pas être mis à la disposition de tiers.
2.2. Une commande ne devient ferme qu’après confirmation écrite par COMM-TEC. Une confirmation de commande établie à l’aide de dispositifs automatiques, sans signature et indication de nom, est réputée écrite. L’absence de réponse de COMM-TEC à des offres, commandes, demandes ou autres déclarations du client ne vaut pas acceptation. Si la confirmation de commande contient des erreurs, des fautes typographiques ou de calcul manifestes, la confirmation n’a pas valeur de confirmation ferme pour COMM-TEC.
2.3. Le contrat est conclu sous réserve d’approvisionnement correct et dans les délais par les fournisseurs de COMM-TEC. Cette réserve est uniquement applicable si le non-approvisionnement n’est pas imputable à COMM-TEC. Le client est immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. La contre-prestation est immédiatement restituée.
2.4. En cas d’offre et de commande de logiciels, contenus numériques et de produits incluant des produits de tiers, les conditions spécifiques de licences et autres conditions du fabricant concerné s’appliquent en complément des conditions de vente de COMM-TEC. Le client informe en toute autonomie ses acheteurs concernant les contrats de licence d’utilisateur final des fabricants.

3. Prix
3.1. Les prix indiqués sont des prix fermes, sous réserve d’acceptation de l’offre dans les délais requis. Certaines restrictions sont toutefois applicables conformément au paragraphe 3.3. ci-après. COMM-TEC se réserve le droit d’ajuster à tout moment la liste des prix selon les directives de la société mère.
3.2. Sauf convention spécifique, les prix s’appliquent départ entrepôt en Suisse. Les frais d’expédition, d’assurance ou autres frais ne sont pas compris. Ces frais sont à la charge du client.
3.3 En cas de commandes fermes sur la base d’une livraison immédiate, les prix (de vente) convenus sont réputés fermes jusqu’à l’expiration du délai de paiement (30 jours après réception de la facture). En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires, les modifications de prix et les éventuels changements de taux de change (EUR/CHF) en défaveur de COMM-TEC et supérieurs à 3% sont facturés en sus. En cas de commandes avec une livraison différée (à savoir non immédiate), COMM-TEC se réserve le droit d’ajuster les prix suite à des changements de prix et de taux de change selon les dispositions précitées.

4. Conditions de livraison et transfert des risques
4.1. La confirmation de commande écrite de COMM-TEC est déterminante pour le volume de la livraison. Les modifications du volume de la livraison requièrent une confirmation écrite de COMM-TEC. COMM-TEC se réserve le droit de modifier la conception et la forme des produits, dans la mesure où lesdites modifications ne sont pas significatives et sont raisonnablement acceptables pour le client. Des livraisons partielles sont admissibles à la convenance de COMM-TEC. 4.2. Tout accord relatif aux délais de livraison requiert la forme écrite. Les délais de livraison sont indiqués sans engagement, sauf s’ils ont été expressément qualifiés de délais fermes.
4.3. Le délai de livraison commence à courir à la date d’envoi de la confirmation de commande par COMM-TEC, mais pas avant la mise à disposition par le client de l’intégralité des documents, autorisations, validations à fournir, ni avant la clarification de toutes les questions techniques et la réception de l’acompte convenu.
4.4. Le délai de livraison convenu est respecté, si avant l’expiration dudit délai, les produits ont quitté l’entrepôt ou COMM-TEC a informé le client de la mise à disposition aux fins d’expédition mais que les produits n’ont pas quitté l’entrepôt en raison d’une annulation par le client.
4.5. Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure et à d’autres perturbations non imputables à COMM-TEC, par exemple une guerre, des attaques terroristes, des restrictions d’importation et d’exportation, y compris celles concernant les fournisseurs de COMM-TEC, les délais de livraison convenus sont prolongés de la durée de l’empêchement. Cette disposition s’applique également aux mouvements sociaux qui concernent COMM-TEC et ses fournisseurs.
4.6. Sauf convention contraire expressément stipulée, la livraison a lieu départ entrepôt en Suisse; les risques de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits sont transférés au client dès remise des produits à la personne chargée du transport ou dès qu’elle quitté l’entrepôt de COMM-TEC aux fins d’expédition. Cette disposition est également applicable en cas de livraisons partielles ou si COMM-TEC a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais de transport ou la mise en place des produits chez le client. Sur demande du client, COMM-TEC assurera les produits aux frais du client en souscrivant une assurance transport contre les risques à indiquer par le client.
4.7. En cas de retard dans la réception par le client ou si ce dernier manque à d’autres obligations de coopération, COMM-TEC est en droit d’exiger le remboursement du dommage occasionné, y compris d’éventuels frais supplémentaires à hauteur de 0,5 % du prix des objets de la livraison, sans dépasser toutefois un total de 5% du prix des produits commandés. Les parties contractantes sont en droit d’apporter la preuve que le montant de frais est plus élevé ou moins élevé. Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client dès qu’il est en retard dans la réception.
4.8. Le client est tenu de vérifier immédiatement les produits livrés. Les produits doivent également être réceptionnés s’ils présentent des défauts minimes, sans conséquences pour d’éventuelles réclamations liées à des défauts.

5. Conditions de paiement
5.1. Sauf convention contraire, le prix de vente doit être payé dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures portant sur des prestations de COMM-TEC telles que des réparations, programmations, formations doivent être payées dans le même délai. COMM-TEC AG se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé de livraisons ou prestations.
5.2. Les frais liés à la livraison des produits (expédition, transport) et à l’assurance sont à la charge du client.
5.3. A l’expiration du délai de paiement, un premier rappel est adressé au client. Il est en demeure à compter de cette date. Des frais à hauteur de CHF 20,00 seront facturés pour tout autre rappel.
5.4. A compter de la date d’échéance, COMM-TEC est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an. COMM-TEC se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage.
5.5. En cas de retard de paiement du client, COMM-TEC est en droit d’exiger le paiement comptant immédiat de toutes les créances échues et incontestées résultant de la relation commerciale.
5.6. Si après la conclusion du contrat, COMM-TEC a connaissance de circonstances susceptibles de diminuer de façon significative la solvabilité du client et qui menacent le paiement par le client de créances impayées de COMM-TEC dans le cadre de la relation contractuelle, COMM-TEC est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une caution pour les livraisons ou prestations encore dues. Il en est de même si le client refuse ou n’effectue pas le paiement de créances impayées de COMM-TEC. La compensation avec des contre-créances du client est uniquement autorisée si ces dernières sont constatées par une décision exécutoire ou sont incontestables.

6. Transfert de propriété et obligation de diligence
6.1. La propriété des produits commandés n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du montant dû.
6.2. Jusqu’à la date de paiement intégral, le client est tenu de s’assurer que les produits commandés sont mis en place, utilisés et entretenus conformément aux instructions, manuels, etc. fournis avec la livraison et selon les recommandations de COMM-TEC.

7. Garantie et responsabilité
7.1. Les droits du client en cas de défauts présupposent que ce dernier se soit acquitté de ses obligations légales de vérification (art. 201 CO), en particulier de la vérification des produits livrés dès réception et de la communication sans délai par écrit à COMM-TEC des défauts constatés lors d’une telle vérification. Les défauts cachés doivent être immédiatement notifiés par écrit par le client à COMM-TEC dès qu’ils sont constatés. La notification est réputée immédiate si elle est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés après la livraison ou, en cas de défauts cachés, après leur constat. La réception de la notification par COMM-TEC est déterminante pour le respect du délai. Si le client omet de procéder à la vérification et/ou notification des défauts en bonne et due forme, les produits livrés sont réputés acceptés (art. 201 par. 2 et 3 CO). Le client est tenu de notifier les défauts à COMM-TEC en les décrivant par écrit. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.
7.2. En cas de défauts minimes, mais également de différences de qualité, de couleur, de largeur, de poids, de matériel ou de design techniquement inévitables, COMM-TEC procède à sa convenance à une amélioration ultérieure ou à une réparation.
7.3. En cas d’autres défauts, COMM-TEC est en droit de procéder à sa convenance à une exécution ultérieure en réparant le défaut ou en livrant des produits sans défaut. Tels sont les seuls droits du client en cas de défaut constaté et notifié dans les délais.
7.4. Si les produits commandés par le client et livrés ne se trouvent pas au lieu de livraison, l’ensemble des frais supplémentaires occasionnés de ce fait à COMM-TEC pour la réparation des défauts sont à la charge du client, sauf si le transfert en un autre lieu correspond à l’utilisation conforme au contrat.
7.5. Les dommages qui ne sont pas dus, preuves à l’appui, à un matériau défectueux, à une conception ou fabrication incorrecte, par exemple suite à une usure naturelle, un entretien insuffisant, un non-respect des instructions d’exploitation et d’utilisation, une sollicitation excessive, des moyens d’exploitation inappropriés, des travaux d’installation ou d’autres travaux non effectués par COMM-TEC, de même que ceux dus à d’autres motifs non imputables à COMM-TEC, sont exclus de la garantie et de la responsabilité. Les droits au titre de la garantie ou de la responsabilité au-delà des droits mentionnés aux présentes, notamment pour les dommages indirects, sont exclus.
COMM-TEC décline toute responsabilité concernant la texture des produits commandés, laquelle est basée sur le traitement ou le choix du matériau, dans la mesure où le client a prescrit une conception ou un matériau en dehors de la gamme des prestations de COMM-TEC. COMM-TEC décline également toute responsabilité concernant l’adéquation ou l’utilité des produits commandés pour la finalité prévue par le client, sauf en cas de garantie écrite de COMM-TEC à cet égard.
7.6. COMM-TEC est responsable sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en est de même en cas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, pour la responsabilité pour défauts des produits et la responsabilité pour cause de dissimulation dolosive de défauts.
7.7. Le délai de prescription pour les droits à réclamation du client concernant des défauts est de 12 mois et commence à courir à la date de livraison des produits. Le délai de prescription pour les droits à réclamation du client concernant des défauts en cas de produits d’occasion est de 6 mois et commence également à courir à la
date de livraison des produits. Sauf dans le cadre d’un geste commercial, le délai de prescription ne recommence pas à courir suite à une exécution ultérieure. Il s’applique également aux droits résultant d’un acte illicite, lequel est basé sur un défaut des produits. Il n’est pas dérogé à la responsabilité illimitée de COMM-TEC pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave et de défauts des produits.

8. Résiliation du contrat
8.1. Si des délais de paiement ne sont pas respectés ou si des sûretés à fournir à la conclusion du contrat n’ont pas été fournies conformément au contrat, COMM-TEC est en droit, après fixation d’un bref délai supplémentaire, de résilier le contrat. Les frais correspondants peuvent faire l’objet d’une compensation avec un paiement anticipé du client. Il en est de même si COMM-TEC peut sérieusement craindre, du fait d’un événement survenu après la conclusion du contrat, que le client n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement. En cas de faillite, de procédure d’insolvabilité, etc., COMM-TEC n’est pas dans l’obligation d’accorder un délai supplémentaire.
8.2. Après notification de la résiliation, le client est tenu d’accorder sans délai à COMM-TEC ou à son mandataire l’accès aux objets qui sont la propriété de COMM-TEC conformément à l’article 6 et de lui restituer lesdits objets. COMM-TEC est en droit de vendre lesdits objets par ailleurs aux fins de satisfaction des créances impayées envers le client. Le produit de la vente est déduit des montants dus par le client, déduction faite de frais de vente appropriés.

9. Reprise et échange
9.1. COMM-TEC n’est pas dans l’obligation d’accepter des modifications de contrat et des annulations. Les produits livrés conformément au contrat ne peuvent pas être repris ni échangés. Si COMM-TEC accepte exceptionnellement de reprendre ou d’échanger des produits, une indemnité à hauteur de 25% du prix de vente des produits est déduite de l‘avoir. Les éventuels renvois et annulations requièrent l’accord écrit de COMM-TEC AG et sont effectués aux frais et aux risques du client. Tout renvoi est exclu pour les produits qui ne sont pas en stock ou qui sont spécialement fabriqués pour le client, de même que pour les articles de liquidation.
Les appareils livrés par COMM-TEC au client à des fins de démonstration ou d‘essai doivent être intégralement renvoyés à COMM-TEC à la date convenue en utilisant l’emballage d’origine, aux frais et risques du client. Les appareils et/ou accessoires incomplets, endommagés ou défectueux sont facturés au client à hauteur de la moins-value à déterminer par COMM-TEC.
9.2. COMM-TEC AG se réserve le droit de prélever en sus des frais de dossier.
9.3. COMM-TEC ne livre aucun produit à l’essai, sauf convention contraire expressément stipulée.

10. Dispositions finales
10.1. Les relations juridiques, y compris celles afférentes à la conclusion du contrat avec le client, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
10.2. Le for exclusif pour l’ensemble des droits résultant de la relation commerciale est le siège de COMM-TEC en Suisse.
10.3. La publicité et les publications relatives à la relation commerciale et au contenu concerné du contrat requièrent l’accord écrit de l’autre partie contractante.
10.4. Si une disposition des présentes conditions de vente s’avère en tout ou partie nulle ou inapplicable, les parties contractantes remplaceront ladite disposition par une nouvelle disposition aussi similaire que possible à leur but juridique et économique.
10.5. Le transfert à des tiers de droits et d’obligations du client requiert l’accord écrit de COMM-TEC.

26 novembre 2018